Condition générale d’utilisation



I- Objet :

1. Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévoient l’ensemble des conditions de souscription et d’utilisation des services Skyros-Rose, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-2015-M-25409 sur le site www.Skyros-Rose.com (ci-après « le Site »), et précisément décrits sous l’article 2 des présentes Conditions Générales.

2. L’inscription aux services Skyros-Rose proposés sur le Site et l’application implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d’utilisation.

3. Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir : «Utilisateurs/Adhérent» : désigne la personne physique s’étant inscrite aux Services, au moyen d’une adresse e-mail unique, rempli le formulaire d’inscription, et ayant validé les présentes Conditions Générales. « Partage» : action de partager sur les réseaux sociaux , les campagnes qui sont disponibles sur l’application Skyros-Rose « campagne »: l’ensemble des visuels publicitaires que les annonceurs, partenaires de Skyros-Rose souhaitent promouvoir. « Annonceurs » : désigne les annonceurs diffusant leurs offres de produits et/ou services au travers des Services Skyros-Rose.

II- Description des Services Skyros-Rose :

Skyros-Rose propose sur son application les services de partage de campagnes publicitaires, de e-commerce et de mobile money. Les personnes physiques souscrivant aux services Skyros-Rose sont considérées comme des Utilisateurs au titre des présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser les services Skyros-Rose de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour leurs seuls besoins et s’interdisent d’en faire commerce auprès de tiers.

1. Le service Skyros-Rose consiste, pour les Utilisateurs inscrits sur l’application Skyros-Rose, à poser des actions digitales (Partager, Aimer Commenter) sur les campagnes publicitaires des annonceurs sur les différents réseaux sociaux.

2. En contrepartie de leur acceptation formelle, au moment de leur inscription, de recevoir sur l’adresse de courrier électronique qu’ils auront désignée, des e-mails à caractère commercial, les Utilisateurs seront rémunérés sur les mobile money de leur choix, par SkyPay ou encore par conversion en achat sur le market-hub.

3.L’Utilisateur sera rémunéré, précis sous réserve du respect des conditions suivantes: -Avoir un pièce d’identité valide et lisible (recto-verso) -Avoir un nombre d'amis doit être supérieur ou égale à (500 amis sur Facebook, 100 abonnés sur Instagram). -Avoir un seul compte Skyros-Rose -Avoir un numéro de pièce correspondant à celui saisi dans notre formulaire. -Cohérence entre les informations renseignées dans le formulaire et celles des profils réseaux sociaux (Facebook, Instagram, WhatsApp).

4. Sondages et Publications intellectuelle
Des questionnaires pourraient vous être soumis sur la plateforme Skyros-rose, vous devrez y participer et laissez votre avis. Ces derniers pourront être publiés ou non sur des canaux physiques ou digitaux;ainsi que commercialisés à d’autres structure

III- Inscription aux services :

3.1 L’inscription et l’accès aux services Skyros-Rose sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et libres de tutelle suivant la réglementation de leurs pays respectifs, résidant dans les pays partenaires de Skyros-Rose., ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Abonnement aux services Skyros-Rose étant réservé exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que particuliers, Skyros-Rose refusera toute demande d’abonnement émanant de personnes morales, ou encore de personnes physiques agissant en tant que professionnels, notamment dans le cadre d’activités de courtage.
3.2 Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et de procéder en ligne sur son « Espace membre », le cas échéant, aux modifications nécessaires. L’Utilisateur devra en plus obligatoirement indiquer une adresse e-mail valide, sur laquelle Skyros-Rose adressera sa confirmation d’inscription, comprenant ses éléments personnels d’identification, ainsi qu’un lien cliquable permettant d’activer son compte Utilisateur Skyros-Rose, et de pouvoir bénéficier des avantages des services Skyros-Rose. Skyros-Rose attire tout particulièrement l’attention de l'utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide. Toute communication réalisée par Skyros-Rose sur cette adresse e-mail est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

3.3 Une seule inscription comme Utilisateur des services Skyros-Rose est admise par personne physique.

Il est strictement interdit d'usurper l'identité de quelqu'un, de déformer sa propre identité ou d'inscrire plusieurs personnes sur la même adresse de courrier électronique. Skyros-Rose se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

3.4 Le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire d’inscription en ligne, formalise la confirmation de la demande de souscription aux services Skyros-Rose et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ce clic de validation, dès lors que Skyros-Rose aura notifié par e-mail à l’Utilisateur son acceptation de sa demande de souscription aux services Skyros-Rose, et que l’Utilisateur aura cliqué sur le lien de demande d’activation contenu dans cet e-mail, vaut consentement définitif à contracter avec Skyros-Rose. L'acceptation des présentes conditions générales et de notre politique de confidentialité en cochant volontairement la case "J'accepte les Conditions générales, la Politique de confidentialité [...]" possède une valeur contractuelle entre les deux parties.
3.5 L’inscription donne lieu à l’attribution d’un mot de passe confidentiel, permettant à l’Utilisateur d'accéder à son interface privée de gestion des services (« Espace membre »), et de pouvoir bénéficier des avantages des services Skyros-Rose. L’utilisateur se voit attribuer un identifiant (son adresse mail) lui permettant d’accéder à son « Espace membre », en complément de la saisie de son mot de passe. L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace membre. L’identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Skyros-Rose ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une intrusion frauduleuse sur l’Espace membre de l’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation des services.
3.6 Skyros-Rose se réserve la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services pour quelque raison que ce soit, tenant notamment au non-respect par l’Utilisateur des dispositions des articles 3.2 et 3.3 des présentes Conditions Générales.
3.7 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Skyros-Rose ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de l’inscription, des communications, et des paiements intervenus entre Skyros-Rose et l’Utilisateur. L’archivage des Formulaires d’inscription et des documents comptables est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

IV- Fonctionnement des services :

Skyros-Rose est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur, dans la fourniture des services. Dans ces conditions, Skyros-Rose s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services dans les meilleures conditions. Afin d’assurer un service de qualité, Skyros-Rose se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux services. Skyros-Rose s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services.

V- Paiement :

L'utilisateur peut suivre l’évolution des gains accumulés au titre de l’utilisation des services Skyros-Rose, et en demander le paiement auprès de Skyros-Rose, en se connectant sur son Espace membre sur le site Skyros-Rose.
5.1 Crédit du compte:
- Lors de chaque campagne réalisée par l’utilisateur, la somme attribuée est calculée sur la base du prix fixé par campagne . Les sommes accumulées seront créditées sur le compte Skyros-Rose de l’utilisateur immédiatement à compter du moment où celui-ci exécute l’action de « partager, commenter ou aimer ». - L'utilisateur s’interdit par ailleurs de tenter par des moyens frauduleux d’augmenter ses gains générant un droit à reversement. Dans tous les cas où Skyros-Rose constatera une fraude ou une tentative de fraude de la part de l’utilisateur, les campagnes correspondantes n’ouvriront logiquement droit à aucune rémunération . - Skyros-Rose se réservera en outre la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs de l’utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 6.2 des présentes. Toute réclamation concernant le crédit du compte doit être adressée via le service client : E-mail: contact@skyros-rose.com. Contact WhatsApp: + 225 0575054384 Afin de traiter au mieux les réclamations, l’Utilisateur devra fournir sa pièce d’identité ou tout autre document permettant de traiter la réclamation.

5.2 Paiement : - L’Utilisateur pourra demander le paiement des gains accumulés par celui-ci au titre de l’utilisation des services Skyros-Rose. Les paiements pourront être effectués par mobile money (ORANGE , MOOV, MTN), par SkyPay, Par conversion d’achat sur le Market-Hub. - le paiement s’effectuera sur demande effectuée dans la rubrique «Gains des campagnes». - Skyros-Rose se réserve le droit de contrôler toute demande de paiement présentant une anomalie, et de refuser le paiement si un manquement aux Conditions Générales est constaté. L’utilisateur sera alors informé par email de la décision prise par Skyros-Rose quant à sa demande de paiement. - Conformément aux dispositions de l’article 3 des présentes, aucun paiement ne sera effectué auprès d’un utilisateur domicilié hors des pays concernés par les activités Skyros-rose.

VI- Durée

L’inscription aux services Skyros-Rose est conclue pour une durée indéterminée.

VII- Résiliation

7.1 En cas de manquement par l’utilisateur aux obligations des présentes Conditions Générales, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception de l’e-mail notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des services, Skyros-Rose pourra procéder à la suppression du compte ou des comptes Skyros-Rose de l’utilisateur. En cas de fraude constatée, l’Utilisateur sera notifié par mail ou téléphone de la suspension de son compte, cette dernière se faisant sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Skyros-Rose pourrait prétendre en vertu des présentes Conditions Générales. Afin de régulariser le compte de l’Utilisateur, ce dernier devra fournir des documents justifiant de son identité.
7.2 Skyros-Rose conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des services Skyros-Rose : - pour les cas visés à l’article 11 des présentes Conditions Générales.
- Pour tout détournement des règles d'utilisation normales sans que l’utilisateur ne puisse s’y opposer, ni prétendre à une quelconque forme d’indemnisation. Les présentes Conditions seront alors automatiquement résiliées.
- Il est strictement interdit de participer aux campagnes Skyros-rose en ayant son/ses profil(s) sur les réseaux sociaux en mode privé.
- User de méthodes pour contourner les restrictions sur le nombre maximum de partages journalier sur les campagnes est strictement interdit.
- Supprimer les visuels publicitaires issus de l’application Skyros-rose après avoir effectué les partages dans votre fil d’actualité est strictement interdit.
- Des sanctions allant de la suspension temporaire des contrevenants au retrait définitif de la plateforme pourraient être appliquées.

7.3 La résiliation imputable à l’utilisateur entraînera la perte l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus.
7.4 Dans tous les cas de résiliation de l’inscription de l’utilisateur, les données personnelles concernant celui-ci seront conservées par Skyros-Rose pendant un délai de 3 mois suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs de Skyros-Rose.
7.5 En cas de décès de l’utilisateur, les droits et obligations issues du présent contrat ne sont pas dévolus à ses ayants droit.
7.6 Au-delà de 6 mois d'inactivité l’Utilisateur recevra un mail lui demandant de réactiver son compte en cliquant sur le lien du mail auquel cas Skyros-Rose se réserve le droit d’annuler l'intégralité de sa cagnotte (FCFA cumulé sur le compte Skyros-Rose) et le compte sera fermé.

VIII- Intermédiation:

Skyros-Rose ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs des Services Skyros-Rose, qui trouveraient leur source dans les relations commerciales éventuellement engagées à la suite des mises en relation effectuées dans le cadre des Services Skyros-Rose.

IX- Droits de propriété intellectuelle :

9.1 Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à Skyros-Rose ou à des tiers ayant autorisé Skyros-Rose à les exploiter. Skyros-Rose, en sa qualité d'éditeur du site, consent à l'utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu. L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'éditeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l'Utilisateur s'engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise.
9.2 « Skyros-Rose » est une marque déposée, propriété exclusive de la société HERROM GROUP Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la marque Skyros-Rose, de quelque manière que ce soit.
9.3 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site Skyros-Rose devra faire l'objet d'une autorisation expresse de Skyros-Rose.

X- Informatique & libertés :

Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de Skyros-Rose dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les Annonceurs Partenaires de Skyros-Rose dans le cadre du service Skyros-Rose Messagerie, ainsi que le prestataire chargé du traitement des opérations de paiement des gains des Utilisateurs. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d'informations Skyros-Rose auxquelles ils se seront éventuellement Utilisateurs. Skyros-Rose conserve les données personnelles des Utilisateurs sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies. Nous pouvons partager certaines données personnelles et données non personnelles avec des tiers à des fins diverses, y compris, sans limitation, l'identification d'opportunités de sondage auprès de tiers, la facilitation de votre participation à un ou plusieurs sondages, le suivi de votre activité, le traitement d'un sondage problèmes de qualité, et réalisation d'incitations / récompenses.

XI- Responsabilité :

Skyros-Rose s'efforce d'offrir aux Utilisateurs, sur l’application, l'information la plus fiable et qualitative qui soit. Skyros-Rose ne garantit pas cependant l'exactitude et l'exhaustivité de l'information diffusée sur le site. Skyros-Rose ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l'information diffusée sur le site, et de manière plus générale, dans la consultation et l'utilisation du Site. Skyros-Rose n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au site par le biais de liens hypertexte, y compris ceux des Annonceurs Partenaires, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.

XII- Force majeure :

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que défini par la jurisprudence, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que notamment les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent contrat à sa charge. Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l’événement au-delà d’une période de deux mois, le présent contrat sera résilié de plein droit.

XIII- Divers :

13.1 Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations de Skyros-Rose ainsi que de l’Utilisateur. Skyros-Rose se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site. L’utilisateur est donc invité à se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’utilisation disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales » du Site.
13.2 Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales conservant force obligatoire entre les Parties.
13.4 Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

XIV- Droit Applicable & juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Ivoirien. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.


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